J.O. 199 du 27 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 modifié relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation

NOR : AGRF0501893A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le règlement (CE) no 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), ensemble le règlement d'application (CE) no 817/2004 du 29 avril 2004 de la Commission ;

Vu le règlement (CE) no 2419/2001 modifié de la Commission du 11 décembre 2001 pour les contrats signés avant le 1er janvier 2005 ;

Vu le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2005 ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2000) 2521 en date du 7 septembre 2000 modifiée approuvant le plan de développement rural national (PDRN) ;

Vu le code rural, notamment le livre III ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-1 à L. 414-3 ;

Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié par le décret no 2003-367 du 18 avril 2003, relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;

Vu le décret no 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 modifié relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

Arrêtent :


Article 1


Un dernier alinéa est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé comme suit :

« En 2005, le temps passé par le troupeau dans le premier cercle après le dépôt d'une demande complète et avant la signature du contrat peut être comptabilisé pour le calcul du montant prévu au quatrième alinéa, sous réserve que cette possibilité soit expressément inscrite dans le contrat. »

Article 2


Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. Duberthet

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la nature

et des paysages,

J.-M. Michel